Conditions générales de vente
1 PREAMBULE.
Les présentes conditions générales de ventes constituent un contrat de vente à distance, elles définissent les droits et obligations de la société BVAP67 et du client dans le cadre de la vente des produits référencés sur le site www.bvap67.com.
Elles ne concernent que les achats effectués par les acheteurs en France et livrés exclusivement sur le territoire français, la réglementation applicable à la vente à distance auprès des consommateurs domiciliés dans un pays étrangers pouvant être différentes par rapport aux présentes conditions. En conséquence, nous refusons toutes ventes en dehors du territoire français.
Les présentes conditions sont conclues entre la société BVAP67, ci-après dénommée « BVAP67 », et toute personne souhaitant effectuer un achat, ci-après dénommée le « Client », via le site internet www.BVAP67.com ci-après dénommé le « Site ».
Les clients sont des consommateurs, définis, comme des personnes physiques agissant à des fins privées ou à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, souhaitant effectuer un achat sur le site, en conséquence, seules les personnes physiques, juridiquement capables de souscrire à un contrat, des produits proposés à la vente par la société BVAP67 peuvent passer commande. Le client déclare à la société BVAP67 adhérer aux Conditions Générales de Vente à distance et conclure la vente avec la majorité légale et ne pas être sous tutelle, ni sous curatelle lors de la passation de commande.
En application des dispositions de la Loi du 21 juin 2001 sur la confiance pour l’économie numérique et de la Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, l’acte par lequel le client valide sa commande par la transaction informatique qui lui est précisée sur le site, constitue une acceptation irrévocable des présentes Conditions générales de vente à distance de la société BVAP67. Le fait que l’une des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions. L’annulation d’une clause de ces conditions générales n’affectera pas la validité des Conditions Générales dans leur ensemble.
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par BVAP67, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification. BVAP67 pet être amené à modifier ponctuellement certaines dispositions de ses conditions générales de vente, aussi il est conseillé au client que celle-ci soient relues avant chaque validation de commande.
En application des dispositions de l’article 1369-1 du Code Civil, elles peuvent être consultables par toutes personnes visitant le site https://www.bvap67.com.
Les conditions générales de vente en ligne de la société BVAP67 rentrent en vigueur le 01 octobre 2020.
2 AVERTISSEMENTS.
Ce produit ne convient pas pour les moins de 18 ans et pour les non-fumeurs. Toute absorption, ingestion par un enfant peut être dangereuse pour sa santé et nécessite une assistance médicale. Nous déconseillons donc nos produits aux personnes souffrant de problèmes respiratoires, cardiovasculaires, allergiques… ainsi qu’aux femmes enceintes ou en période d’allaitement. Ne peut être avalé, déconseillé aux personnes ayant une hypersensibilité à l’une des substances contenues, nicotine, glycérine, propylène glycol ou toutes autres substances. Nous vous rappelons également que la nicotine est une substance dangereuse et toxique pour l’environnement. Tout produit contenant de la nicotine doit donc être tenu à l’écart des enfants. Les produits devront en l’occurrence être mis en sécurité hors de portée des moins de 18 ans.
Afin d’être en conformité avec la règlementation de l’AFSSAPS, la cigarette électronique ne permet pas le sevrage tabagique. Toute information y faisant référence est erronée.
BVAP67 attache particulièrement d’importance à la protection des mineurs et dans le cadre de son activité commerciale en ligne. Elle est également soucieuse de la santé de ses clients.
Nous rappelons que les cigarettes électroniques ne sont en aucun cas destinées au sevrage tabagique. La vente de ces produits est formellement interdite aux mineurs, de ce fait BVAP67 refuse de vendre aux personnes mineures dans leur pays, c’est pourquoi en acceptant les CGV vous attestez sur l’honneur d’avoir plus de 18 ans. Nous nous réservons le droit de pouvoir demander à tout client un justificatif de sa capacité légale à contracter
3 LES PRODUITS – LE SITE.
Le client est expressément informé que la société BVAP67 n’est pas le fabricant des produits vendus sur le site BVAP67. En conséquence, en cas de dommage causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par l’acheteur.
Tous les produits commercialisés par BVAP67 sont destinés à la reproduction d’inhalation de fumée. Les produits utilisés pour reproduire l’inhalation de fumée sont à base de propylène glycol (PG) et ou de glycérine végétal (VG). Aucune étude scientifique n’ayant était faite sur les effets secondaires pouvant être liés à l’absorption de ces substances, le client reconnait utiliser ces produits sous sa pleine et entière responsabilité. BVAP67 ne pourra donc être tenu pour responsable d’un quelconque problème sanitaire ou de santé de l’un de ses clients.
Les produits mis en vente par BVAP67 sont présentés et détaillés de façon à ce que tout consommateur soit en mesure de connaitre les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaiteront acheter, au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits.
En conséquence, la responsabilité de BVAP67 ne pourra être engagée lorsque les éventuelles erreurs n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit.
Les produits présentés sur le site BVAP67 obéissent à la législation Française en vigueur et aux normes applicables en France. Dans le cas contraire, le produit est retiré du site dans les plus brefs délais. Les produits sont des produits neufs. Ils sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d’approvisionnement auprès des fournisseurs de BVAP67.
La disponibilité des produits sera définitivement validée lors de la confirmation d’expédition de la commande qui sera adressée au client par courrier électronique.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, le vendeur informera par courrier électronique dans les meilleurs délais au client, en proposant plusieurs solutions :
- Soit de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce produit, lorsque cela est possible.
- Soit d’échanger celui-ci avec un autre produit de qualité, caractéristiques et prix équivalents.
- Soit d’annuler la commande.
Si l’acheteur choisit d’annuler la commande, le remboursement se fera au plus tard dans les 30 jours maximum à compter à compter de la date de réception du RIB, si le compte bancaire é été débité.
L’annulation de la commande du produit et son remboursement n’affectera pas le reste de la commande, qui demeurera ferme et définitif.
Les équipements électriques et électroniques vendus contiennent des substances dangereuses qui peuvent avoir des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine. En conséquence, les règles de sécurités doivent être respectées scrupuleusement et ceux-ci ne doivent pas être jetés avec les déchets municipaux non triés.
Les photographies, les illustrations et les textes figurant sur le site ne sont pas contractuels.
En cas d’oubli de son mot de passe personnel ou de son identifiant ou en cas de crainte qu’un tiers ait pu avoir connaissance, le client dispose sur le site d’une fonction lui permettant de retrouver et ou de modifier ses paramètres de connections (à savoir : identifiant et mot de passe). A l’aide de son identifiant et de son mot de passe personnel, le client pourra accéder ultérieurement au site pour y passer ses commandes. Les frais de télécommunication et de connections au site internet sont à la charge du client. En utilisant la vente à distance, le client accepte de fournir toutes informations nécessaires à la passation de commande qui lui sont demandées sur le site BVAP67, identité, adresse, adresse de livraison si différente, N° de téléphone et date de naissance.
En achetant les produits sur BVAP67, le client s’engage à avoir lu et compris en détail les recommandations. Le client reconnait utiliser ces produits sous sa pleine et entière responsabilité. En aucun cas BVAP67 ne sera être tenu pour responsable des conséquences de leur utilisation.
4 REVENTE DE PRODUITS.
La revente en l’état des produits proposés à la vente par la société BVAP67 est interdite.
5 COMMANDES.
Dès son entrée sur le site, le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Le client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le site. Il s’engage à remplir son formulaire d’inscription et de commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes, ils ont valeur de signature électronique au sens de la loi du 13 mars 2000.
En tout état de cause, le client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur, BVAP67 ne saurait engendrés être tenu pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des produits et services (erreur d’adresse, sur le nom, etc.…).
Chaque demande de produit est soumise à l’acceptation de BVAP67 qui se réserve le droit de rejeter toute commande pour cause de stock, d’information client incomplètes, ou pour toute autre raison légale. En application de l’article L. 134-2 du code de la consommation, lorsqu’une commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120€, la société BVAP67 conserve l’écrit qui constate le contrat conclu entre la société BVAP67 et un acheteur par voie électronique pendant un délai courant à compter de la conclusion du contrat jusqu’à la date de livraison du bien et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci (en conformité avec le décret 2005-137 du 16 février 2005). L’acheteur dispose d’un accès à ce document à tout moment, sur demande effectué auprès de bvap67@gmail.com, et la justification de son identité.
Nous nous engageons à vous informer dans les 5 jours ouvrés qui suivent votre commande si nous rencontrons un problème pour honorer votre commande.
Selon l’Article L121-20, vous disposez d’un délai de 7 jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
Le produit ne doit jamais avoir été utilisé et doit être retourné dans son emballage d’origine.
Nous vous demandons d’accompagner vos retours de votre facture d’origine. Aucun frais de retour ne sera remboursé et aucun retour contre-remboursement ne sera accepté.
Pour des raisons évidentes de salubrité, les E-liquides et l’ensemble des clearomiseur (réservoirs) ne sont repris, ni échangés.
Aucun échange ne pourra être demandé si l’ensemble des conditions ci-dessous ne sont pas parfaitement respecté :
- Fournir la facture d’achat.
- Produits non utilisés.
- Emballage d’origine intact.
- Le contenu de la demande doit être complet (l’ensemble des accessoires, notices etc.…).
6 PRIX ET PAIEMENT.
Notre paiement est sécurisé avec SSL
Avec Visa/Mastercard, Les transactions sont effectuées par notre service Systempay.
Lors d’un achat sur internet via notre module de payement, l’ensemble de la transaction s’effectue sur notre site bancaire en mode crypté, vous quitterez temporairement le site du commerçant en toute transparence pour enregistrer vos coordonnées bancaires, c’est la garantie que :
Le commerçant ne connaitra jamais votre numéro de carte, le service systempay ne pourra rien savoir du détail de vos achats puisque seul le montant total et numéro de commande nous sont transmis par le marchand.
Les prix figurant au catalogue sont des prix TTC en euros, les produits sont vendus à l’acheteur selon le tarif en vigueur au jour de la commande. Le vendeur pourra toute fois faire état d’une modification de ces tarifs à tout moment mais les produits commandés seront facturés au prix en vigueur au jour de la passation de la commande.
Les prix en vigueur au jour de la commande sont considérés comme connus de l’acheteur.
Les prix indiqués des articles affichés sur BVAP67 s’entendent fors frais de transport et de livraison.
Conformément à la réglementation en vigueur et pour assurer la sécurité et la confidentialité de leur information, BVAP67 ne mémorise pas les détails bancaires de ses clients. Il appartient ainsi, au client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver ses détails bancaires relatifs à sa transaction.
Les frais sont déterminés en fonction des modalités du transport, du montant de la commande ainsi que de la destination.
Les commandes sont payables en euros, en totalités et comptant. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Pour les paiements par virement bancaire dès le paiement validé, le client reçoit la confirmation de sa commande par courrier électronique.
BVAP67 conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au complet paiement de toutes les sommes dues dans le cadre de la commande du client.
Par soucis de sécurité, la société BVAP67 peut-être amenée à demander un ou des justificatifs d’identité, de domicile et de moyen de paiement à toute personne ayant conclu une transaction sur le site.
La société BVAP67 se réserve le droit de refuser toute commande, en cas de litige avec le client, de non paiement total ou de paiement partiel d’une commande précédente par l’acheteur, de refus d’autorisation de paiement des organismes bancaires. La responsabilité de la société BVAP67 ne pourra alors en aucun cas être engagée en cas de litige. En cas d’utilisation frauduleuse de son compte, le client est invité à contacter la société BVAP67 par écrit à l’adresse suivante bvap67@gmail.com. La preuve du prix de commande est consignée sur le bon de commande, enregistré au format PDF qui est stocké de manière sécurisée sur le serveur de la société BVAP67. Le prix ainsi défini est ferme et définitif.
Tous les événements, de quelque nature qu’ils soient, échappant à la volonté de la société BVAP67, tels que cas fortuit, force majeure, sinistre, grève, crise sanitaire, décision administrative, arrêt de transports qui tendraient à retarder, à empêcher, ou à renchérir de façon exorbitante l’exécution de la livraison, constituent de convention expresse, une cause de suspension ou d’extinction des obligations de la société BVAP67 à son gré, sans indemnité au profit du client. La société BVAP67 informera son client, par tout moyen approprié en rapport à l’existence de tels événements.
Toutes les ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert à l’acheteur de la propriété des produits vendus est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix, conformément aux disposions de l’article 2367 du code civil et de l’ordonnance N° 2006-346 du 23 mars relative aux suretés. Les risques de la chose sont mis à la charge de l’acheteur dès la délivrance des produits vendus sous réserve de propriété. En conséquence le transfert des risques au client s’opère dès la réception des produits. Le client assume seul l’entière responsabilité de tous les dommages que les produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit dès la livraison.
7 LIVRAISON.
Les livraisons ont lieu uniquement en France et après validation du paiement de la commande en sont intégralités.
Le tarif des livraisons est fixé d’après les tarifs de la poste colissimo, consultable à cette adresse :
https://www.laposte.fr/tarif-colissimo
Nous traitons votre commande et nous l’expédions dans un délai de 1 semaines maximum après la validation de votre payement et sans réserve de disponibilités des produits commandés, le délai de livraison dépend des services de la poste. Pas de livraison le dimanche. Votre colis est remis à la poste qui est seule responsable pour son délai de livraison.
En cas de non réception, aucun remboursement ou renvoi de commande ne peut être réclamé tant que la poste n’a pas déclaré l’envoi comme perdu.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. En cas de non réception du colis pour des motifs liés au destinataire (adresse de livraison incomplète, non récupération du colis auprès de la poste pendant le délai de 15 jours ou mention manquante sur la boite aux lettres), le colis ne sera réexpédié par nos services qu’après le règlement du prix du transport sous la forme d’un colissimo suivi contre signature.
L’expédition se fera à réception de ce paiement. L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abimé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra être pris en charge.
En cas de dépassement de cette date limite et cas de force majeure, le client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur tout autre support durable, si, après enjoint BVAP67 d’effectuer la livraison, cette dernière ne s’est pas exécutée dans le délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par BVAP67 de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que BVAP67 ne soit pas exécuté entre-temps.
Il appartient au client de vérifier l’état de l’emballage et des produits et le nombre de produits à leur réception. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. Il appartient au client en cas de contestation, de détérioration du produit lors du transport, d’avarie, de manquent ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le bon de livraison du transporteur. Le client devra confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception motivée dans les 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des produits.
Conformément à l’article L.224-65 du code de la consommation, lorsque le client prend personnellement livraison des produits transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné ci-dessus est porté à 10 jours.
En tout état de cause, l’utilisation des produits sera réalisée sous la seule responsabilité du client. Dans ces conditions, le client est tenu d’assurer le maintien en bon état du produit, de l’utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les dispositions applicables, les prescriptions donné par BVAP67 ou par les fournisseurs de BVAP67. A cet égard, il est déconseillé au client d’apporter des modifications au produit, installer des accessoires, des pièces annexes ou tous autres dispositifs non-conforme sur le produit. BVAP67 ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à une utilisation anormale ou non conforme postérieure à la livraison de ces produits.
Nous offrons la possibilité de récupérer gratuitement votre commande directement au point de retrait se situant au 82b, rue du Maréchal Leclerc 67250 SURBOURG, pour cela un mail vous sera envoyé pour définir un jour et une heure de rendez-vous.
Une demande de preuve d’achat vous sera demandé au point de retrait à la récupération de votre commande.
8 GARANTIES LEGALES.
BVAP67, dont le siège social est 82b, rue du Maréchal Leclerc 67250 SURBOURG, immatriculée au RCS de STRASBOURG, sous le numéro 528 283 856, en sa qualité de vendeur, est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 e suivants du code civil.
A ce titre, le client peut formuler une demande au titre de la garantie l égale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue en adressant sa réclamation à BVAP67 à l’adresse mentionnée ci-dessus.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client :
- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de cout prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation.
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie l égale de conformité, s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Au titre de la garantie légale de conformité ci-dessus mentionnée, BVAP67 se doit de livrer des produits conformes aux contrats et répond des défauts de conformité existante lors de leur délivrance.
A ce titre, il est précisé que les produits commercialisés par BVAP67, tout particulièrement les batteries, ont une durée de vie limitée laquelle dépend essentiellement des conditions d’utilisation des produits par les clients (fréquence d’utilisation, chocs, défaut d’entretient, exposition à des températures extrêmes, contact avec l’eau, etc…).
La duré de vie de la quasi-totalité des produits commercialisés par BVAP67 s’avère inférieur au délai de 24 mois correspondant à la durée de la garantie légale de conformité.
Aussi, la présomption de l’existence lors de la délivrance des produits, ses défauts de conformité apparaissant dans les 24 mois suivant la délivrance, n’est pratiquement jamais compatible avec la nature spécifique de ces produits.
En conséquence, conformément à l’article L.217-7 du code de la consommation, BVAP67 pourra combattre cette présomption.
Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constaté. Il devra laisser à BVAP67 toute facilité pour procéder à la constatation des ces vices ou anomalies.
Sous réserve de l’exercice de l’éventuel droit de rétractation, tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord exprès de BVAP67. Les produits doivent être retournés en parfait état et dans leur emballage d’origine avec tous les éventuels accessoires (y compris la notice).
Le retour donnera lieu, selon le cas, à un remplacement des produits ou à un remboursement du client, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les frais et risques de l’envoi et du retour seront mis à la charge du client si la non-conformité n’est pas avérée.
Lorsque la responsabilité de BVAP67 est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le client a subis.
En tout état de cause, BVAP67 décline toute responsabilité, notamment quant au choix des produits par le Client ou du fait des dommages consécutifs aux modifications qui auraient été apportées aux produits ou résultant d’un manquement aux recommandations d’utilisation des produits.
En outre, il est rappelé que BVAP67 n’est pas producteur, au sens des articles 1245 et suivants du Code civil, des produits commercialisés via le Site. En conséquence, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommages causés aux biens et/ou aux personnes dus à une défectuosité des produits au sens des articles précités. Le Client souhaitant obtenir réparation d’un tel préjudice devra donc rechercher la responsabilité du fournisseur concerné.
BVAP67 ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site. La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, BVAP67 ne saurait être déclaré responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.
Nos garanties commerciales s’appliquent sur une durée déterminée, à partir de la date d’achat et ne sont pas reconductibles.
- les modèles fonctionnant avec une batterie intégrée (kit, tube, box…) sont garantis 3 mois ;
- les modèles fonctionnant avec un ou plusieurs accus (kit, tube, box…) sont garantis 6 mois ;
- les clearomiseurs sont garantis 1 mois ;
- les atomiseurs reconstructibles sont garantis 2 mois ;
- les chargeurs et tous les autres accessoires sont garantis 1 mois.
Les e-liquides ouverts ne sont ni repris ni échangés.
Les produits défectueux ne pourront être repris qu’avec le numéro de série se trouvant sur la boîte d’emballage.
9 FORCE MAJEURE.
Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par BVAP67, le contrat serait immédiatement suspendu, à compter de la notification d’une des parties donnée par tous moyens. De la même façon, la partie concernée informera l’autre partie de la cessation de cet évènement et l’exécution du contrat reprendra alors immédiatement à la date de cette notification. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs, tels que guerres, émeutes, incendies, inondations, grèves totales ou partielles, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergies (EDF, GDF, Pétrole…), blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, changement de réglementation, retards ou défaillance dans l’intervention de partenaires extérieurs tels que fournisseurs ou sous-traitants.
Si un tel évènement venait à se prolonger au-delà de quinze (15) jours après la date de notification, le contrat sera considéré résilié de plein droit. Les sommes perçues par BVAP67 avant cette date seront alors remboursées au Client.
10 REGLEMENT DES LITIGES
Le Client déclare avoir été préalablement informé par BVAP67, de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Le Client pourra soumettre tout litige l’opposant à notre société, à un médiateur de la consommation. Dans l’attente de sa nomination, BVAP67 renvoie vers le lien suivant : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/des-mediateurs-pour-chaque-litige.
Avant de saisir le médiateur, le Client s’engage à adresser sa réclamation a BVAP67 à l’adresse indiquée au préalable des présentes conditions générales.
En cas d’échec de la procédure de médiation des litiges de consommation, ou si le Client consommateur ne souhaite pas recourir à cette procédure, les parties retrouveront leur liberté pour porter le litige devant les tribunaux compétents.
11 MENTIONS OBLIGATOIRES A DESTINATION DES CLIENTS CONSAMMATEURS.
En application de l’article L. 211-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation, ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Article L. 211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 211-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-12 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par al garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période courte à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil alinéa 1
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
12 LA SOCIETE.
Les présents conditions générales de ventes sont conclues d’une part la société BVAP67, immatriculés au Registre Du Commerce et des sociétés de STRASBOURG sous le numéro de SIREN 528283856 à l’adresse : 82b rue du Maréchal Leclerc 67250 SURBOURG.
13 FORMULAIRE DE RETRACTATION.
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l’attention de :
BVAP67
82b rue du Maréchal Leclerc 67250 SURBOURG
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le(*) / reçu le(*) ………………………………………………………………
Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………
Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ………………………………………………………………
(*) : Rayer la mention inutile. D
